ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION.
Le vendeur est la société ADDICTT, SAS au capital de 7500 € dont le siège est sis 4-6 rue Camille Claudel 91600 SAVIGNY SUR ORGE, immatriculée 520 609 769 RCS EVRY. Le client est l'acheteur, signataire du devis ou de l'offre commerciale émis par ADDICTT. Les présentes CGV définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de l'ensemble des produits et services proposés par ADDICTT. Elles constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes sont systématiquement communiquées à tout professionnel qui en fait la demande et figurent au verso de tous devis ou offres commerciales du vendeur, permettant ainsi au client d'en prendre connaissance avant toute commande. Elles s'appliquent, de plein droit et de façon exclusive, à toutes les ventes conclues par ADDICTT. Le seul fait pour le client de passer une commande ou d'accepter une offre commerciale ou un devis du vendeur, implique qu'il ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées sans réserve. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ADDICTT, cette nouvelle version étant applicable à toutes commandes postérieures ou, s'agissant d'abonnements, sera applicable lors du renouvellement du service auquel le client est abonné, dès lors que le client l'aura reçue, par tous moyens, au moins 3 mois avant la date de renouvellement.
ARTICLE 2 - COMMANDES.
Sauf stipulation contraire, tout devis ou offre commerciale émis par le vendeur reste valable 20 jours à compter de sa date. Toute commande ne sera valablement prise en considération et la vente ne sera réputée conclue qu'après réception par ADDICTT du devis ou de l'offre commerciale signé par le client. Le vendeur se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute nouvelle commande ou vente à un client qui se serait soustrait à ses obligations lors d'une précédente commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES VENDUS.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur informe le client sur la disponibilité des produits sur simple demande. En cas de rupture de stock au moment de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et ne pourra prétendre à aucun dédommagement. Les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés par ADDICTT sont précisés sur les devis ou offres commerciales. Le client a la possibilité de contacter ADDICTT, afin d'obtenir tous renseignements complémentaires. La dernière version en langue française de la documentation d'aide à l'installation et l'utilisation des produits vendus est remise au client lors de la livraison du produit. Lorsque l'installation des produits n'est pas prévue dans l'offre commerciale, le vendeur s'engage à fournir au client les explications et précisions nécessaires à l'installation des produits livrés. Le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseils envers le client. Il s'oblige à communiquer les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique des produits vendus et à leur interopérabilité. Lors de ses interventions, il informera le client des anomalies qu'il a détecté et pourra lui proposer les améliorations et les rationalisations qui seront à même d'accroître globalement la sécurité et les performances de son système informatique.
ARTICLE 4 - PRIX.
Les prix figurant sur les devis ou offres commerciales sont indiqués en euros et stipulés hors taxes, et, sauf stipulation contraire, hors frais de livraison et installation. Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l'offre commerciale.
ARTICLE 5 - LIEU D'EXECUTION DES PRESTATIONS PROPOSEES PAR ADDICTT.
Les prestations de services proposées par ADDICTT s'effectuent soit dans l'établissement du client tel que mentionné sur le devis ou l'offre commerciale, soit au siège du vendeur avec prise en main à distance sur le matériel du client et hébergement des sauvegardes du client.
ARTICLE 6 - TRANSPORT ET LIVRAISON.
6.1 Définition de la livraison.
La livraison est la remise physique au client des produits commandés, à l'adresse indiquée sur l'offre commerciale ou le devis signé, ou l'exécution effective des prestations commandées. La livraison de produits sans prestation d'installation peut être effectuée par le vendeur ou un transporteur mandaté par le vendeur.
6.2 Délai de livraison.
Les délais de livraison ou d'exécution sont indiqués sur les devis ou offres commerciales. Les délais de livraison de produits sont donnés à titre indicatif car ils dépendent nécessairement du stock disponible chez le fabriquant. Le retard éventuel ne donne pas droit au client de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts et ce, quelle qu'en soit la cause ou l'importance et les conséquences qu'il peut entraîner. Toutefois, le client garde la possibilité de résilier le contrat dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes. Par ailleurs, les délais sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du vendeur, ayant le caractère de force majeure. Enfin, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l'égard du vendeur et la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client.
Sauf stipulation expresse contraire, ADDICTT choisit librement le transporteur et supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison. À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client. Pour les livraisons de produits par un transporteur : en cas d'absence du client lors du passage du transporteur, les produits seront entreposés dans les conditions indiquées dans le contrat de transport. Si le client ne retire par le colis dans le délai indiqué sur l'avis de passage qui lui a été remis par le transporteur, les produits seront renvoyés à l'expéditeur. Le client pourra être indemnisé selon les modalités définies dans le contrat de transport conclu avec le vendeur. Il appartient au client de se renseigner à ce titre auprès du vendeur, lequel s'engage à lui transmettre toutes informations utiles.
Lors de leur réception, le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés ainsi que l'absence de vice apparent. En cas de perte, d'avarie ou matériel manquant, l'acheteur émet des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur ou bon d'intervention du vendeur. En cas de livraison par un transporteur, le client lui adressera en outre, avec copie au vendeur, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception reprenant lesdites réserves dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Le vendeur s'engage alors à reprendre contact avec le client dans les trois jours de la réception desdites réserves ou réclamations afin d'y remédier. Quoiqu'il en soit, aucun produit ne pourra être retourné sans le consentement préalable et les instructions du vendeur.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée par le client le jour de la livraison et, en cas de livraison par un transporteur, à défaut de courrier adressé dans les 3 jours comme indiqué ci-dessus, les produits sont réputés conformes à la commande, livrés en bon état et dans leur intégralité et plus aucune réclamation ne sera prise en charge par ADDICTT. La responsabilité d'ADDICTT ne pourra plus être engagée et les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, conformément aux dispositions de l'article 1642 du Code civil.
ARTICLE 7 - SERVICE APRES VENTE.
L'acheteur a la possibilité de contacter le vendeur soit par mail à l'adresse client @ addictt . fr, soit par téléphone au 01 85 120 250 ou encore par courrier à l'adresse de son siège social. La ligne téléphonique d'ADDICTT fonctionne de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi, sauf jours fériés. ADDICTT s'engage à y répondre ou rappeler le client sous 48 heures (jours ouvrables) afin de prendre connaissance du problème et d'informer le client sur le délai d'intervention pour y remédier.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client choisit les produits et services selon les besoins qu'il a lui-même définis. Il appartient au client d'analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des produits et services et d'en vérifier l'adéquation avec ses propres besoins, son environnement technique et notamment les spécificités matérielles et les systèmes nécessaires au bon fonctionnement de chacun des logiciels et progiciels déjà installés ou à venir. ADDICTT ne saurait être tenu responsable du choix du produit définitif du client ni de l'usage auquel les produits et/ou services seront en définitive destinés.
Le client certifie qu'il est propriétaire des matériels sur lequel ADDICTT pourrait être amené à intervenir ou qu'il a l'accord du propriétaire pour inclure les produits achetés auprès d'ADDICTT. Il certifie qu'il a obtenu, préalablement à toute intervention d'ADDICTT sur des logiciels, l'autorisation d'utiliser et disposer de toutes les licences nécessaires.
Le Client s'engage à utiliser le matériel informatique vendu conformément aux recommandations du vendeur et aux notices d'utilisation, modes d'emploi et notices d'entretien fournis avec le matériel.
Pour les prestations d'abonnement proposées par ADDICTT, le client s'engage à donner toutes informations utiles à ADDICTT, notamment à lui signaler les problèmes apparus, à suivre ses instructions et à répondre à ses questions. Le client devra disposer d'un lien Internet à haut débit, d'un système d'exploitation et d'un navigateur ainsi que d'un système téléphonique, le tout devant être opérationnel.
Préalablement à toute intervention d'ADDICTT, le client prendra toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de l'ensemble des données, fichiers et/ou programmes. Il lui reviendra en conséquence d'effectuer régulièrement toutes sauvegardes nécessaires et avant toute intervention d'ADDICTT.
Le client s'engage à permettre à ADDICTT d'effectuer sa prestation dans les meilleures conditions et notamment :
- Laisser libre l'accès au matériel et aux logiciels associés,
- Remettre toute documentation technique nécessaire,
- Mettre à sa disposition les espaces mémoire utiles au chargement de l'ensemble de leur programme de tests,
- N'entreprendre aucune opération qui directement ou indirectement bloquerait ou ralentirait ses opérations,
- Mettre à sa disposition toutes les fournitures nécessaires à l'appréhension du problème rencontré : bandes, papiers, ou autres éléments,
- Permettre l'accès à un poste téléphonique sans contrainte ni réserve pendant tout le temps nécessaire ou jugé utile par ADDICTT.
Le client garde la responsabilité des déclarations légales ou obligatoires qui lui incombent et notamment les déclarations à la CNIL.
ARTICLE 9 - GARANTIE CONSTRUCTEUR ET RESPONSABILITE DU VENDEUR.
9.1 Garantie constructeur.
Les produits disposent d'une garantie constructeur et/ou éditeur dont les coordonnées et conditions générales de vente sont transmises lors de leur livraison. Ils peuvent également être transmis préalablement à la commande, sur simple demande de la part du client. ADDICTT ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur ou de l'éditeur. Le client devra contacter directement le constructeur.
9.2 Garantie légale.
Outre la garantie constructeur, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
9.3 Responsabilité du vendeur.
Le vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que ses interventions permettront de régler toutes les difficultés rencontrées ou qu'après l'intervention, les difficultés rencontrées n'apparaitront pas de nouveau, ni qu'aucune autre difficulté ne sera générée du fait de son intervention. De même, il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des matériels et logiciels vendus. En cas de perte ou d'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports sur lesquels il est amené à effectuer une intervention technique, la responsabilité d'ADDICTT sera limitée à la reconstitution des éléments détruits ou altérés à partir des documents ou des supports d'origine que le client lui remettra sous une forme exploitable. Pendant les interventions d'ADDICTT, le client demeure gardien de son matériel. ADDICTT ne pourra être tenu pour responsable des préjudices résultant de l'utilisation, de la publication, de l'interprétation ou de la diffusion d'informations inexactes, erronées ou incomplètes fournies par le client.
ADDICTT ne pourra être tenu responsable des dommages :
- ayant une cause extérieure au matériel vendu ou relevant d'un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du code civil (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.),
- consécutifs au non-respect des prescriptions du constructeur, éditeur et/ou du vendeur par du personnel n'appartenant pas à ADDICTT ou sans sa direction ou son approbation, à une utilisation non conforme des produits, à une erreur de manipulation du client, à un choc inhabituel, à un mauvais entretien du matériel, ou à l'intervention d'un réparateur non agréé par ADDICTT ou le constructeur ou éditeur,
- consécutifs à des réparations, travaux de maintenance, modifications, déplacements, désinstallation de logiciels effectués par du personnel n'appartenant pas au vendeur ou sans sa direction ou son approbation,
- consécutifs à un dommage électrique, négligence, défection de l'air conditionné ou du contrôle d'humidité, environnement corrosif susceptible d'endommager les circuits électriques,
- implantation de tout logiciel ou progiciel obsolète ou non compatible avec le logiciel de base du matériel, par du personnel n'appartenant pas au vendeur ou sans sa direction ou son approbation,
- refus du client de permettre et faciliter la prise en main à distance ou de suivre les instructions du vendeur
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits, la restitution étant immédiate et les produits retournés aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage jusqu'au complet paiement du prix à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits ni à les revendre ou les mettre en gage. Le client informera le vendeur de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s'y opposer. Le client assurera dès la livraison, les risques de perte, de vol, destruction ou dégradation des produits.
ARTICLE 11 - DUREE DES ABONNEMENTS ET RESILIATION ANTICIPEE.
En cas d'abonnement à un service proposé par le vendeur, la durée du contrat est indiquée sur le devis ou la proposition commerciale. Sauf disposition contraire, les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l'une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception, qui devra être reçu ou présenté au moins deux (2) mois avant la date d'échéance du terme.
Toutefois, les évènements suivants ouvrent la possibilité de résilier le contrat par anticipation :
- A l'initiative du vendeur, en cas de défaut de règlement d'une facture, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 30 jours.
- A l'initiative du client, en cas de vente du matériel informatique sur lequel porte les services du vendeur, 30 jours après réception par le vendeur d'un courrier recommandé adressé par le client pour l'informer de la vente,
- Défaut d'intervention du vendeur après mise en demeure demeurée infructueuse pendant 30 jours, étant précisé que l'absence du résultat attendu ne saurait être assimilée à un défaut d'intervention.
ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE.
La vente pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure du débiteur d'avoir à s'exécuter, demeurée infructueuse :
- Par le client en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours calendaires non imputable au client. Les éventuels acomptes déjà versés seront alors restitués par le vendeur.
- Par le vendeur en cas de non-paiement du prix à son échéance, supérieur à 30 jours calendaires.
Le mise en demeure s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception et doit rappeler la résiliation attachée au défaut d'exécution dans le délai de quinze jours suivants sa date de réception ou de première présentation. Le créancier peut toujours renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l'exécution forcée du contrat ou toute autre fin.
ARTICLE 13 - PAIEMENT.
Tout règlement versé à ADDICTT ne saurait être considéré comme des arrhes. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le vendeur établira et remettra au client une facture au plus tard le jour de la livraison.
Sauf dispositions contraires mentionnées sur l'offre commerciale ou le devis, le prix de vente est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture.
Tout règlement après la date d'échéance mentionnée sur la facture donnera lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure ou un rappel préalable ne soit nécessaire. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture impayée, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclût tous éventuels dommages et intérêts complémentaires. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, le client sera également de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, la totalité du solde deviendra exigible sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client.
Tout paiement qui est fait au vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut, de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons des commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.
ARTICLE 14 - ASSURANCE ET GARANTIE.
Le vendeur déclare être assuré, pour toute intervention sur le territoire français métropolitain et outre-mer, en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie GENERALI GFA CONSEIL - contrat n° AL915423, pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et/ou à tous tiers. Sont exclus les risques qui relèvent d'actions engageant la responsabilité du client. Le vendeur s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de ses prestations et à produire, à tout moment, une attestation les justifiant sur simple demande du client.
ARTICLE 15 - STIPULATIONS FINALES.
ADDICTT archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés d'ADDICTT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou réputée non écrite par une décision de justice définitive, cela n'affectera en rien les autres clauses et dispositions des présentes, qui continueront à s'appliquer. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Le présent contrat est régi par la loi française. Les présentes conditions générales de ventes ainsi que tous documents contractuels sont rédigées en français, seule langue opposable à ADDICTT. En cas de litige sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes et de la vente conclue entre le vendeur et le client, ce litige sera soumis au Tribunal de commerce d'EVRY, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
